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CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 1 : Comité national de l'eau


Article L213-1


   Le Comité national de l'eau a pour mission :
   1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 ;
   2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
   3° De donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de bassin ou agences de l'eau ;
   4° D'une façon générale, de rassembler la documentation nécessaire et de formuler des avis sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.

 

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