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CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 2 : Comités de bassin


Article L213-2


   I. - Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin composé :
   1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
   2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;
   3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
   II. - Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.
   III. - Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Article L213-3


   Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.
   Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.


Article L213-4


   Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.

 

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