Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 30 et
31 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
la partie législative du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à
l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février
2007 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application au ministre de l'équipement, des transports et du
logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie
réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux
dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de
l'environnement issue de décrets délibérés en conseil des
ministres ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date
du 9 février 2006 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en
date des 22 février et 21 juin 2006 ;
Vu l'avis en date du 22 novembre 2006 de l'Assemblée
territoriale de Wallis et Futuna ;
Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2006 du gouvernement de la
Polynésie française ;
Sont abrogés :
1. Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection
de la nature) du code de l'environnement ;
2. L'article 4 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958
modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer
une cinquième classe de contraventions de police ;
3. Le décret n° 64-412 du 5 mai 1964 relatif à l'obligation
pour certains bâtiments de tenir un registre des hydrocarbures
pris en application de l'article 9 de la convention
internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la
mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954 ;
4. Le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création
du Comité national de l'eau ;
5. Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux
comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du
16 décembre 1964, à l'exception de l'article 6 ;
6. Le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux
agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception du sixième alinéa
de l'article 4, du quatrième alinéa de l'article 9 et des
articles 17 à 21 ;
7. Le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les
infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution ;
8. Le décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la
procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux
superficielles ;
9. Le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au
déversement de certains produits dans les eaux superficielles
souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à
leur mise en vente et diffusion ;
10. Le décret n° 71-415 du 1er juin 1971 relatif à la
procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours
d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits
fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par
application des articles 644 et 645 du code civil ;
11. Le décret n° 73-191 du 23 février 1973 relatif à la
coordination interministérielle dans le domaine de la lutte
contre la pollution atmosphérique ;
12. Les articles 6, 8 et 9 du décret n° 73-219 du 23 février
1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n°
64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
13. le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle
des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines
utilisations de l'énergie thermique, à l'exception de son
article 14 ;
14. Le décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application
de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, à l'exception de l'article 11 ;
15. Le décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la
réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les
eaux superficielles, souterraines et de mer ;
16. Le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte
contre la pollution marine accidentelle ;
17. Le décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la
répression de la pollution des eaux marines ;
18. Le décret n° 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures
de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou
plates-formes pouvant causer une pollution marine accidentelle ;
19. Le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au
déversement des détergents dans les eaux superficielles,
souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à
la mise en vente et à la distribution de ces produits ;
20. Le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours
d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les
limites territoriales ;
21. Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant
application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau ;
22. Le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant
application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
23. Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
24. Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau ;
25. Le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
26. Le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
27. Le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au
régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de
l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
28. Le décret n° 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux
communautés locales de l'eau pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
29. Le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de
répartition des eaux ;
30. Les articles 6, 7, 23 et 24 du décret n° 94-469 du 3 juin
1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des
communes ;
31. Le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux
conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou des enceintes relevant du ministre de la
défense ou soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale ;
32. Le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au
commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à
rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
33. Le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de
bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau ;
34. Le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à
l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et
modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
35. Le décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le
modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser
l'énergie hydraulique ;
36. Le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux
conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°
et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et
l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article
10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
37. Le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations
agricoles ;
38. Le décret n° 96-626 du 9 juillet 1996 portant application
de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
aux demandes d'institution d'un débit affecté ;
39. Le décret n° 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil
national de l'air ;
40. Le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
41. Le décret n° 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la
consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs
électriques à usage domestique ;
42. Le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air,
aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
43. Le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément
des organismes de surveillance de la qualité de l'air, à
l'exception de l'article 8 ;
44. Le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans
régionaux pour la qualité de l'air, à l'exception de l'article
10 ;
45. Le décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux
rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de
puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;
46. Le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux
contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie
thermique ;
47. Le décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au
comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau ;
48. Le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
;
49. Le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la
réduction des émissions de composés organiques volatils liées au
ravitaillement des véhicules dans les stations-service ;
50. Le décret n° 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les
conditions d'assermentation et de commissionnement de certains
fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du
code de l'environnement ;
51. Le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de
protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en
oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution
atmosphérique, à l'exception du second alinéa de l'article 18 ;
52. Le décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux
offices de l'eau des départements d'outre-mer ;
53. Le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides
pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
54. Le décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de
l'Observatoire national sur les effets du réchauffement
climatique en France métropolitaine et dans les départements et
territoires d'outre-mer ;
55. Le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à
l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des
sols ;
56. Le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création
d'une zone de protection écologique au large des côtes du
territoire de la République en Méditerranée ;
57. Le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour
l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de
l'environnement et relatif au système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception de l'article
15 ;
58. Le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au
registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;
59. Le décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour
l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11
juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin ;
60. Le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant
application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de
l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;
61. Le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux
servitudes d'utilité publique instituées en application de
l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;
62. L'article 2 du décret n° 2005-403 du 28 avril 2005
relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et
modifiant le code de l'environnement ;
63. Le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, à l'exception
de la phrase 1 de l'alinéa 2 de l'article 20 ;
64. Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin, à l'exception
des articles 1er, 6, 7 et 11 ;
65. Le décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux
mesures de protection de l'environnement contre les émissions
polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper
les engins mobiles non routiers ;
66. Le décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux
redevances perçues par les offices de l'eau dans les
départements d'outre-mer ;
67. Le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour
l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de
l'environnement et portant transposition de la directive
2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de
Kyoto ;
68. Le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la
réduction des émissions de composés organiques volatils dues à
l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et
peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;
69. L'article 5 du décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007
relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le code de
l'environnement ;
70. Le décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les
critères de définition et de délimitation des zones humides
figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
