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CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Sous-section 3 : Défense nationale


Article L218-58


   Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
   Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 165 et 171.

 

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