lexinter.net  

 

 

 

      ENVIRONNEMENT            

Accueil | CODE DE L'ENVIRONNEMENT | LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

DROITS DES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
REGIME GENERAL ET GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU ] SCHEMAS DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES  EAUX ] SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ] STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ] ACTIVITES INSTALLATIONS ET USAGES DES EAUX ] COUR D'EAUX NON DOMANIAUX ] SANCTIONS ADMINISTRATIVES ] DISPOSITIONS PENALES ] DEFENSE NATIONALE ] EAUX MARINES ET VOIES OUVERTES A LA NAVIGATION ]

Remonter | DROITS DES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX | POLICE ET CONSERVATION DES EAUX | CURAGE ET ENTRETIEN | ELARGISSEMENT REGULARISATION ET REDRESSEMENT | PROGRAMME D'ENTRETIEN ET DE GESTION

RECHERCHE 

 

---

 

  

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

  

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 1 : Droits des riverains


Article L215-1


   Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.


Article L215-2


   Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
   Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
   Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.
   Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.


Article L215-3


   Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.


Article L215-4


   Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux.
   Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.


Article L215-5


   Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.
   Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.
   Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.
   Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le tribunal d'instance.


Article L215-6


   La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du code civil.

 

Accueil | Remonter | DROITS DES RIVERAINS DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX | POLICE ET CONSERVATION DES EAUX | CURAGE ET ENTRETIEN | ELARGISSEMENT REGULARISATION ET REDRESSEMENT | PROGRAMME D'ENTRETIEN ET DE GESTION


RECHERCHE 

 

---