lexinter.net  

 

 

 

      ENVIRONNEMENT            

Accueil | CODE DE L'ENVIRONNEMENT | LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

INFORMATION DU PUBLIC
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES ] AIR ET ATMOSPHERE ]

Remonter | SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR | INFORMATION DU PUBLIC | PLANS REGIONAUX POUR LA QUALITE DE L'AIR | PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE | PLANS DE DEPLACEMENT URBAIN | MESURES D'URGENCE | REDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE | VEHICULES AUTOMOBILES | DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES | CONTROLES ET SANCTIONS | POLLUTIONS CAUSEES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES | DEFENSE NATIONALE | ITINERAIRES CYCLABLES

RECHERCHE 

 

---

 

  

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

  

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 2 : Information du public


Article L221-6

 

(Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 10 mai 2001)



   Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
   L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
   Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.

 

Accueil | Remonter | SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR | INFORMATION DU PUBLIC | PLANS REGIONAUX POUR LA QUALITE DE L'AIR | PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE | PLANS DE DEPLACEMENT URBAIN | MESURES D'URGENCE | REDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE | VEHICULES AUTOMOBILES | DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES | CONTROLES ET SANCTIONS | POLLUTIONS CAUSEES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES | DEFENSE NATIONALE | ITINERAIRES CYCLABLES


RECHERCHE 

 

---