lexinter.net  

 

 

 

      ENVIRONNEMENT            

Accueil | CODE DE L'ENVIRONNEMENT | LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

ITINERAIRES CYCLABLES
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES ] AIR ET ATMOSPHERE ]

Remonter | SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR | INFORMATION DU PUBLIC | PLANS REGIONAUX POUR LA QUALITE DE L'AIR | PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE | PLANS DE DEPLACEMENT URBAIN | MESURES D'URGENCE | REDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE | VEHICULES AUTOMOBILES | DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES | CONTROLES ET SANCTIONS | POLLUTIONS CAUSEES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES | DEFENSE NATIONALE | ITINERAIRES CYCLABLES

RECHERCHE 

 

---

 

  

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

  

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 2 : Itinéraires cyclables


Article L228-2


   A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
   L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.

 

Accueil | Remonter | SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR | INFORMATION DU PUBLIC | PLANS REGIONAUX POUR LA QUALITE DE L'AIR | PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE | PLANS DE DEPLACEMENT URBAIN | MESURES D'URGENCE | REDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE | VEHICULES AUTOMOBILES | DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES | CONTROLES ET SANCTIONS | POLLUTIONS CAUSEES PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES | DEFENSE NATIONALE | ITINERAIRES CYCLABLES


RECHERCHE 

 

---