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L'abus de faiblesse est une infraction pénale qui résulte des dispositions du droit de la consommation et du droit pénal ABUS DE FAIBLESSE ET DROIT DE LA CONSOMMATION Le code de la consommation, (articles L122-8 et s.) vise à protéger les consommateurs vulnérables. L'abus de faiblesse est le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme . Il est constitué lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. ABUS DE FAIBLESSE ET DROIT PENAL L'article L 225-13-2 du code pénal sanctionne l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. PRINCIPES UNIDROIT DE DROIT DES CONTRATS AVANTAGE EXCESSIF |
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