ACTIONNAIRES
Les sociétés fonctionnent
en droit français en fonction de la règle de la majorité pour les décisions
dans les assemblées générale. Cette règle de la majorité est susceptible
d'abus, et la jurisprudence, comme de façon générale dans le cadre de
l'exercice des droits avec l'abus de droit , a
introduit des règles concernant l'abus de majorité.
Jurisprudence en matière d'abus
de majorité dans les sociétés. Pour la doctrine v.
ABUS DE MAJORITE
Conventions réglementées et
prévention des abus. Critères : devoir de loyauté, objectif : but
personnel , intérêts particuliers et fraude des droits des minoritaires;
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