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ACCIDENTS DE CIRCULATION


 

 

  

 

ACCIDENTS   DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE--    DROIT DE LA RESPONSABILITE  CIRCULATION

ENCYCL. ACCIDENTS DE LA ROUTE

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  ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE

 

LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIERE

LOI DU 5 JUILLET 1985 SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

CODE DE LA ROUTE DISPOSITION CONCERNANT L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE

 

JURISPRUDENCE CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

DOCTRINE : ACCIDENTS DE LA CIRCULATION


La Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière est le cadre dans lequel sont appliquées les législations nationales.

Cette convention pose le principe général de l'obligation de prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables : piétons, cyclistes et notamment les enfants et les personnes handicapées.


 

La loi du 05 juillet 1985 (Loi Badinter) permet à la victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué d'obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l'assureur automobile.  La loi a consacré le régime de protection qui avait été développé par la jurisprudence. Au vu du constat du nombre important des victimes d'accidents de la circulation et des conditions insatisfaisantes de leur indemnisation, tenant à la longueur des procès pour déterminer les responsabilités et à la prise en compte des simples fautes d'imprudence ou d'inattention que ces victimes avaient pu commettre, le gouvernement avvait fait voter la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. L'objet du nouveau texte avait  été d'instituer des règles législatives  de responsabilité civile  spécifiques pour les accidents de la circulation et d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes.

Les dispositions de la loi ont été incorporées dans le Code de la Route au Chapite 2 du Titre II du Code de la Route

 

La loi du 5 juillet 1985 a prévu une indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation : celle-ci est accordée pour tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

La loi concerne le conducteur, la victime et l'entourage de la victime.

Le conducteur est en principe la personne installée en position de conduite du véhicule et qui a une certaine maitrise de celui-ci.

Celui qui n'est pas à la place du conducteur n'est pas conducteur.  Il en est de même pour le possesseur d'un véhicule en panne qui le pousse d'une main et le dirige de l'autre (Cass. crim. 22 mars 1988).

Le cyclomotoriste à l'arrêt sur son engin est conducteur du véhicule (Cass. civ. 2, 4 février 1987)

Le véhicule impliqué doit être "un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques" .

Il peut s'agir d'une automobile, d'un camion, d'une motocyclette, d'un cyclomoteur, d'un tracteur agricole ou d'une moissonneuse, d'un engin de chantier, etc.

Le véhicule est impliqué dans l'accident de la circulation s'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident (Cass. civ. 28 février 1990)

 Une exception est prévue par la loi en faveur des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi a prévu le droit à indemnisation prévu pour les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.

Les dispositions maintenant applicables sont celles de l'article L122-1 du Code de la Route reprenant les dispositions de la loi du 5 juillet 1985

Article L122-1

   Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
   « Art. 1er.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
   « Art. 2.   Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »
   « Art. 3.   Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
   Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
   Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »
   « Art. 4.   La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
   « Art. 5.   La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
   Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. »
   « Art. 6.   Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. »

 


Les victimes sont ainsi indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes  qui bénéficient de ce droit à indemnisation, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

La victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

La loi a rompu avec  le mécanisme  de la responsabilité civile, fondée sur les articles 1384, alinéa 1, ou 1382 du code civil, en instaurant un régime général d'indemnisation automatique et intégrale des atteintes à la personne, survenues à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. Cette indemnisation a été fondée sur la prise en compte du risque de circulation créé par les conducteurs de véhicules à moteur en vue de mettre à leur charge l'indemnisation totale des victimes, justifiée par la constatation objective de l'implication d'un véhicule à moteur dans la réalisation des dommages corporels qu'elles avaient subis.

Elle a cependant prévu des causes d'exonération que le conducteur peut opposer à la demande d'indemnisation présentée par la victime. Ce faisant, elle a instauré un régime complexe se traduisant par une distinction, voire une discrimination selon certains, entre les victimes, selon le degré de protection qu'elles paraissaient justifier : les victimes surprotégées (les enfants de moins de quinze ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 80 %), les victimes protégées (celles qui subissent le risque de circulation) et les victimes moins protégées (les conducteurs de véhicules à moteur blessés dans l'accident). Dans un système qui s'est voulu fondé sur une conception objective du droit à réparation des victimes, elle a ainsi réintroduit la faute qui permet au conducteur d'un véhicule impliqué de faire échec à ce droit : la faute intentionnelle pour les victimes surprotégées qui ont volontairement recherché leur dommage, la faute intentionnelle ou la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident pour les victimes protégées, la faute pour les conducteurs victimes. Ainsi, le législateur a-t-il délibérément pénalisé ces derniers.

La loi institue  droit à réparation quasi automatique qui est instauré en faveur des victimes sans qu'on puisse leur opposer la force majeure ou le fait d'un tiers.

La victime reçoit réparation du dommage subi, lorsque celui-ci a porté atteinte à sa personne même.

L'accident doit être le fait générateur du préjudice

l'implication du véhicule suffit à établir le lien de causalité entre l'accident et la contamination au cours d'interventions chirurgicales subies par la victime. Dans le cadre du recours direct de la victime contaminée contre le conducteur et son assureur en réparation de ce préjudice spécifique (ce que n'avait pas fait en l'espèce Melle Y), ne peut par contre fonder utilement l'action récursoire du coobligé, qui doit donc prouver une faute personnelle du conducteur impliqué 2ème Chambre civile, 26 mars 2003 (Bull. n° 57)

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Seule la faute inexcusable  de la victime est susceptible de remettre en cause ce droit à réparation. 

 Une faute inexcusable est une  faute volontaire , d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience (Cass. civ. 2, 20 juillet 1987)

en l'état de la définition de la faute inexcusable de la victime d'accident de la circulation au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de casque protecteur du passager de motocyclette ou de cyclomoteur ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, imputable au passager transporté accidenté d'une voiture, ne peut réduire ou exclure son droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel.

 La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable en cas d'infraction volontaire    Cass. civ. 2 11 décembre 2003, Cass. civ. 2  23 janvier 2003

Faute du conducteur victime

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont créé un système spécifique pour  les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes en cas de faute du conducteur victime

Indemnisation et assurance

L'assureur doit être averti par téléphone, et recevoir dans les 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d'accident.

Dès sa première correspondance avec la victime (ou famille), l'assureur est tenu de lui faire savoir :

  • qu'il peut transmettre sur simple demande, une copie du procès-verbal.

  • qu'elle a le libre choix de son avocat.

  • qu'en cas d'expertise médicale, elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.

  • les conséquences de l'omission de l'indication d'un tiers payeur (Sécurité Sociale) par exemple.le caractère provisionnel ou définitif de l'offre.

L'offre d'indemnité

Après avoir été régulièrement informé de votre accident, et avoir reçu les réponses aux questions qu'il vous aura préalablement posées, l'assureur de la victime  est tenu de  faire une proposition d'indemnité en réparation des préjudices subis (corporels, moraux et matériels, et ce, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident.

L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l'accord conclu entre l'assureur et la victime.

L'offre d'indemnité peut être acceptée ou refusée. Dans ce dernier cas, il peut être demandé une nouvelle transaction, ou une action en justice entreprise.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance (procès-civil ou pénal), mais facultative devant le Tribunal d'Instance ( Préjudice inférieur à 10.000 euros).

 

 

 

 


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