lexinter.net   

ACCIDENTS DU TRAVAIL


 

 

  

 

---

ACCIDENTS   RISQUES SOCIAUX   PROTECTION SOCIALE

 

Dispositions du nouveau code du travail : Accidents du travail

Dispositions du code de la sécurité sociale Cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles


  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

 

Historique

Un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898 , avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail , en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail.

L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle,  a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par  la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, puis par diverses lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l'indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale.

Les principes du  régime des accidents du travail

Le régime  des accidents du travail a été établi en dérogation au droit commun de la responsabilité civile, avec un équilibre entre une présomption d'imputabilité en faveur du salarié, alors que l'employeur bénéficiait d'une obligation de réparation qui n'était pas intégrale, en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle,  et d'une immunité civile.

Présomption d'imputabilité

Le salarié est dispensé de faire la preuve d'une faute de son employeur. Tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé d'origine professionnelle, sauf preuve de ce qu'il a une cause entièrement étrangère au travail.

Tableaux de maladies professionnelles

Sont également réputées d'origine professionnelle les maladies inscrites à des tableaux énumérant les produits ou travaux susceptibles de les provoquer et les délais de prise en charge, avec possibilité, sous certaines conditions, d'établir l'origine professionnelle de maladies inscrites à un tableau lorsque les conditions de travail ou les délais de prise en charge sont différents, voire celle de maladies non inscrites à un tableau.

Dès lors que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, le salarié perçoit l'indemnisation prévue.

Limitation de l'indemnisation

le salarié ne perçoit qu'une indemnisation limitée. Il voit certes ses frais médicaux entièrement pris en charge, et perçoit des indemnités journalières majorées. Mais s'il est atteint d'une incapacité de travail permanente, il n'a droit qu'à une rente calculée selon des modalités précises. En cas de décès, certains ayants droit perçoivent également une rente s'ils remplissent les conditions fixées. Seule la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié ou à ses ayants droit de percevoir une rente majorée et l'indemnisation de certains chefs de préjudice personnel. Mais la faute inexcusable du salarié permet à la caisse de réduire, voire de supprimer la rente.

Versement de l'indemnisation

Le versement de l'indemnisation est confié aux Caisses primaires d'assurance maladie. Celles ci  récupèrent frais médicaux, indemnités journalières et rentes d'incapacité permanente sur les entreprises au moyen de cotisations, dont le montant est pour partie fonction des dépenses consécutives aux accidents et maladies professionnelles survenues dans chaque établissement.

Faute inexcusable de l'employeur

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse verse la ou les rentes majorées, récupérées sous forme de cotisations supplémentaires, et les indemnités réparant les préjudices personnels, récupérées directement sur l'employeur coupable.

 

La notion d'accident du travail

Dans le système actuel de réparation trois types d'accidents sont distingués

- l'accident du travail proprement dit, survenu au salarié "par le fait ou à l'occasion de son travail"

- les maladies professionnelles qui sont assimilées aux accidents du travail

- l'accident de droit commun qui ne rentre pas dans les catégories précédentes. Il en est ainsi par exemple de l'accident subi pendant les congés.

un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail 

Le régime de l'accident du travail

 

Accident du travail en mission

Cass.soc. 19 juillet 2001   Conclusions_Kehrig

 

 

 

 

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE TEXTES LEGISLATIFS
ACCIDENT DE TRAVAIL ACCIDENTS DU TRAVAIL ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Accident du travail en mission

Cass.soc. 19 juillet 2001   Conclusions_Kehrig

_____________________

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE