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L'ENTREPRISE ET LE DROIT SOCIAL
Accord d'entreprise et inventions de
salariés
Chambre sociale, 29 mai 2001
Un accord collectif de travail avait été conclu entre un employeur et
des organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoyait une
amélioration du droit syndical dans l'entreprise par la possibilité de
désignation de délégués syndicaux adjoints et par une augmentation des heures de
délégation. Cet accord prévoyait aussi que l'employeur verserait une subvention
annuelle aux seuls syndicats signataires ou adhérents à l'accord.
La Cour de cassation a estimé que les dispositions à caractère normatif
qui visent à améliorer les institutions représentatives du personnel sont
applicables de plein droit à tous les syndicats (v. Soc. 20 novembre 1991).
La Cour de Cassation a par ailleurs considéré que l'employeur
ne
pouvait réserver le versement d'une subvention aux seuls syndicats
signataires ou adhérents à l'accord . Une telle discrimination serait
contraire au principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle. La
Chambre sociale se réfère à l'article 6 du préambule de la Constitutions de 1946
relatif au droit syndical, 1 de la déclaration de 1789 relatif à l'égalité et
L. 412-2 du Code du travail sur les discriminations syndicales
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