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ACCORD D'ENTREPRISE


 

 

  

 

 

 

L'ENTREPRISE ET LE DROIT SOCIAL

Accord d'entreprise et inventions de salariés

 

 

 

Chambre sociale, 29 mai 2001

Un accord collectif de travail avait été conclu entre un employeur et des organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoyait une amélioration du droit syndical dans l'entreprise par la possibilité de désignation de délégués syndicaux adjoints et par une augmentation des heures de délégation. Cet accord prévoyait aussi que l'employeur verserait une subvention annuelle aux seuls syndicats signataires ou adhérents à l'accord.

La Cour de cassation a  estimé que les dispositions à caractère normatif qui visent à améliorer les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous les syndicats (v. Soc. 20 novembre 1991).

La Cour de Cassation a par ailleurs considéré que l'employeur ne  pouvait réserver le versement d'une subvention aux seuls syndicats signataires ou adhérents à l'accord . Une telle discrimination serait  contraire au principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle. La Chambre sociale se réfère à l'article 6 du préambule de la Constitutions de 1946 relatif au droit syndical, 1 de la déclaration de 1789 relatif à l'égalité et L. 412-2 du Code du travail sur les discriminations syndicales

 

 

 


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