ACCORDS
COLLECTIFS
Les accords collectifs font partie, avec les conventions
collectives, de l'organisation conventionnelle collective des conditions
de travail qui sont l'une des
sources
du droit du travail.
Ils sont un élément fondamental du dialogue social qui se traduit
par la négociation collective
Avec le
règlement intérieur et les
usages
d'entreprise ils constituent le statut collectif des salariés dans l'entreprise.
Les accords collectifs interviennent au niveau interprofessionnel
ou au niveau des branches. Ils peuvent aussi intervenir au niveau d'une
collectivité de travail et se situer dans l'entreprise ou dans
l'établissement.
Les accords collectifs peuvent conformément à l'article L
132-4 du Code du travail, aller au delà des dispositions
législatives ou réglementaires si elles ne sont pas d'ordre public.
Les accords collectifs interviennent dans des domaines
comme la formation professionnelle ou certains éléments de
rémunération non couverts par les conventions collectives tels que la
participation ou l'intéressement.
Aux termes de l'article
L 135-7 du Code du Travail
L'employeur lié par une convention ou un accord
collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité
d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements,
ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux .
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à
la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est
affiché à ce sujet.