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ACHAT ET REVENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT

Activité  commerciale consistant à acheter et à revendre des animaux domestiques, tels que définis par l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 11 août 2006, qui n'ont pas été élevés sur place

Le décret n°2008-871 du 28 août 2008 modifie les conditions d'installation et d'exercice de l'activité de ces professionnels.

 


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