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ACHATS


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT


VENTE  PUBLICITE


 

Achat à crédit

Achat dont le paiement est différé par rapport à la livraison. 

Le droit de la consommation soumet l'achat à crédit effectué par un consommateur à une réglementation.

Achat au comptant

Achat payé en intégralité au plus tard à la livraison. Un partie ou la totalité du prix peut avoir été payé plus tôt, à la commande par exemple, sous forme d'arrhes ou d'acompte.

Achats de la vie courante

  Les règles juridiques concernant les achats de la vie courante relèvent du droit de la consommation. Le contrôle du respect de cette réglementation est assuré par la DGCCRF.

Infos consommateurs : Soyez un consommateur averti, sur le site de la DGCCRF


 

 

Arrhes et acomptes

Les arrhes comme les acomptes sont des sommes versées d'avance. Leur régime, prévu à l'article L 131 du code de la consommation est différent :

L’acompte constitue le  premier versement du prix d’une vente qui est ferme et définitive. L'analyse de la somme versée a donc les conséquences suivantes:

- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée . Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle  est de même engagée.Il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Ceci a les conséquences suivantes

- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

L'article L 141-1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation contraire du contrat

Fiches consommation DGCCRF

Livraison

   
Article R 114-1 du code de la consommation

Fiche consommation DGCCRF

Factures

publicité des prix : Fiche consommation DGCCRF

Garantie du vendeur et du fabricant

garantie légale contre les vices cachés 

article 1643 du Code civil

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

obligation de sécurité et produits

Achat à crédit

crédit à la consommation

Achats en ligne

Commerce électronique

Démarchage

Fiche consommation DGCCRF

Dispositions du code de la consommation

Vente par correspondance

 

Droit de la consommation et abus de faiblesse

Abus de faiblesse

Clauses abusives  Code de la Consommation

DEFINITION DES CLAUSES ABUSIVES

Achat d'objets d'art et erreur

Erreur

Escroquerie

Escroquerie

Achats en commun et société en participation

Achat_en_commun_d'un_billet_de_loto_et_societe_en_participation

 


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