article L 131 du code de la consommation

- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée . Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle  est de même engagée. Il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

L'acompte se distingue des arrhes

Interdiction des acomptes

démarchage à domicile

crédit immobilier

crédit à la consommation

Plafonnement des acomptes

enseignement par correspondance

 

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