|
COMMUNAUTE
ACQUETS ET COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS
Dans le régime de
communauté légale, l'actif
de la communauté est constitué par les acquêts. Les acquêts sont les
acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et
provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les
fruits et revenus de leurs biens propres (article
1401 du Code civil)
Aux termes de l'article
1402 du Code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de
communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application
d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque
de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée,
devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment
titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de
banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou
présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou
morale de se procurer un écrit
ACQUETS ET COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS
Les acquêts font partie de la communauté dans le régime
conventionnel de
communauté de meubles et acquêts
|