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ACTE ADMINISTRATIF


 

 

  

 

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

ACTE ADMINISTRATIF

Définition jurisprudentielle de l'acte administratif

Les actes administratifs peuvent être individuels, s'ils s'adressent à des destinataires identifiables, ou ils peuvent être réglementaires, s'ils ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et de façon globale.

 

 

DROIT ADMINISTRATIF

Jurisprudence Acte administratif

Actualité jurisprudentielle Actes administratifs

Conflits_d'intérêts_et_validité_des_actes_administratifs

 


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