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ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique est rédigé par un notaire.

L' acte authentique  fait  foi en justice, tant pour l’identité des signataires, que pour leur accord sur l’acte et pour sa date d’exécution.

acte authentique Article 1317 du Code civil

 

 

JURISPRUDENCE RECENTE

Paraphe des annexes d'un acte authentique Chambre Mixte 16 novembre 2007

Acte authentique portant en partie sur la vente de la chose d'autrui Cass.civ. 1 , 3 avril 2007

Acte authentique et quittance  sans chèque de banque Cass. civ. 1, 15 février 2005

 

 

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