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ACTES DE COMMERCE


 

 

  

 

VENTE     MARCHE

 

 

L'acte de commerce est à la base d'une conception objective faisant du droit commercial  le droit des actes de commerce.   Alors que le droit commercial était à la veille de la Révolution de 1789 le "droit des marchands" l'abolition des corporations et l'idée d'égalité des citoyens impose une conception du droit commercial comme n'étant pas une législation propre à une partie des citoyens, mais comme une législation propre aux actes de commerce.


Les actes de commerce sont déterminés par le Code de Commerce, ce sont les actes de commerce par nature. Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui ne figurent pas dans cette énumération, mais qui sont rendus commerciaux par suite de la profession de l'auteur de l'acte. C'est de la définition de l'acte de commerce que se déduit la définition du commerçant


 

Les  actes de commerce par nature

L'article L 110-1  du Code de commerce établit la liste des actes de commerce par nature

La loi répute actes de commerce :
   1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
   2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
   3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
   4° Toute entreprise de location de meubles ;
   5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
   6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
   7° Toute opération de change, banque et courtage ;
   8° Toutes les opérations de banques publiques ;
   9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
   10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Cette liste est complétée par l'article L 110-2

La loi répute pareillement actes de commerce :
   1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
   2° Toutes expéditions maritimes ;
   3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
   4° Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
   5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
   6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
   7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.



 

PROCEDURE

Les actes de commerce, outre qu'ils confèrent à l'auteur des actes la qualité de commerçants, sont soumis à une compétence exceptionnelle, celle des tribunaux de commerce, et échappent aux tribunaux de droit commun, les tribunaux de grande instance et d'instance.

Les clauses attributives de juridiction entre deux commerçants, si elles sont stipulées de façon  suffisamment apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée, sont valables.

De même la clause compromissoire est valable entre deux commerçants (article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, cette validité ayant été récemment étendue par ailleurs aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle (loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du Code civil)

Enfin si les procédures collectives ne sont plus réservées aux commerçants, ce sont principalement les créances commerciales qui font l'objet de ces procédures.

 

DROIT DES OBLIGATIONS

Les actes de commerce sont soumis aux usages commerciaux. Ils sont importants dans les contrats commerciaux, en particulier dans les ventes commerciales.

Dans la formation des contrats commerciaux, l'existence de relations d'affaires sera un élément significatif du consentement, y compris par le silence.

La preuve des contrats en droit commercial est marquée par le principe de la liberté. Le formalisme du droit civil est écarté dans les relations commerciales.

Dans l'exécution des contrats, la spécificité du régime de droit commercial se traduit en matière de réfaction, de remplacement. Elle se traduit par ailleurs par la présomption de solidarité, contrairement au droit civil, et par les différences de prescriptions.

 

 


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