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Action (NCPC
articles 30 à 32)
L'action est le droit, pour
l'auteur d'une prétention, d'être entendu par la justice sur le fond de celle-ci afin
que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour cela il introduit une action
dont il est le demandeur
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de
cette prétention. Il sera le défendeur à l'action.
L'action est
ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou
combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Est irrecevable
toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit
d'agir.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou
abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros,
sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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