De façon générale :

Action pour faire reconnaitre ou attribuer un droit relevant d'intérêts privés, par exemple une indemnité en réparation d'un dommage.

Sur un plan plus juridique

action ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention). Cette action peut être portée soit devant une juridiction civile (tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce)  , soit devant une juridiction répressive. La juridiction compétente sera le tribunal en cas d'infraction pénale constituant une contravention, soit le tribunal correction si l'infraction pénale constitue un délit correctionnel

La pénalisation du droit français, et en particulier du droit de la consommation , du droit des sociétés et du droit boursier, fait que l'action civile est souvent utilisée pour la mise en oeuvre des droits prévus par le droit français. L'action civile devant les juridictions répressives fait en particulier bénéficier le demandeur des possibilités d'obtention des preuves fournies par la procédure pénale

L'action civile peut être exercée soit en se joignant à l'action publique si celle ci a été ouverte, en se constituant partie civile, soit en déclenchant cette action publique par une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

L'action est soumise aux délais de prescription concernant l'infraction ou les infractions en cause.

Lorsque la victime met en mouvement l'action publique, elle le fait par constitution de partie civile.

Procédure Pénale

Dispositions concernant l'action publique et l'action civile du Code de Procédure pénale

Jurisprudence concernant l'action civile

Action civile des associations de consommateurs

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