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ACTION EN JUSTICE


 

 

  

 

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  PROCEDURE ABUSIVE

DEMANDE EN JUSTICE  INTERET

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Action en justice

L'action en justice permet au demandeur, personne physique ou morale, de demander à une juridiction étatique de faire déclarer, constater ou respecter ses droits.

L'"action" est définie par l'article 30 du Code de procédure civile

Elle requiert que le demandeur ait qualité et intérêt à agir. Elle se distinguer d'une demande qui peut être faite à des fins similaires adressé à une juridiction privée, l'arbitrage.

Cette action en justice doit être adressée à la juridiction compétente en fonction des règles de compétence résultant du droit international privé , s'il y a des éléments d'extranéité, et des règles de compétence interne de compétence.

La recevabilité d'une action en justice, civile, commerciale ou pénale est limitée dans le temps par la prescription.


 

Abus

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; Cass. civ. 1 9 octobre 2001


Action_en_cessation_d'agissements_illicites des associations de consommateurs

Action en revendication

Action qui est introduite devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la propriété lorsque ce droit est dénié par un tiers, est l'action en revendication

 

 


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