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ACTION EN JUSTICE ET PREUVE


 

 

  

 

PRUD'HOMMES 

*Chambre sociale, 30 juin 2004

 

PRODUCTION EN JUSTICE PAR LE SALARIE DES PREUVES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE

Cet arrêt confirme la possibilité pour un salarié de produire en justice, dans un litige l'opposant à son employeur, des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, "lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur".

Dans le rapport 2004 de la Cour  où est commenté l'arrêt , la Cour de cassation  indique qu'il doit être rapproché de deux arrêts rendus cette même  année par la chambre criminelle (Crim. 11 mars 2004) qui retiennent la même formule s'agissant de la relaxe de salariés poursuivis pour vols de documents de l'entreprise produits devant une juridiction prud'homale.

 

 

 


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