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Article 1167 du Code civil

L'"action paulienne" est une action qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits

http://www.lexinter.net/JPTXT/fraude_paulienne.htm ..\JPTXT4\JP2005\action_paulienne.htm

http://www.lexinter.net/JPTXT/defense_a_l'action_paulienne.htm

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