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AFFECTIO SOCIETATIS


 

 

  

 

 

L'affectio societatis  est une volonté réelle de s'associer (Cass.com 10 février 1998).

C'est la condition exigée par la jurisprudence exige pour l'existence d'un contrat de société :le contrat de société doit reposer sur un affectio societatis.   Les apports doivent être faits avec l'intention de partager les pertes et les profits.

La disparition de l'affectio societatis peut amener la dissolution anticipée de la société  (cf. Cass. civ. 3 , 28 janvier 2009)

La perte de l'affectio societatis constitue un juste motif de retrait de la société (cf. Cass. civ. 3 17 décembre 2008)

L'existence d'un affectio societatis caractérise l'existence d'une société de fait. Le maintien de l'activité sociale au delà du terme statutaire constitue une société de fait (Cass. civ. 1 , 13 décembre 2005)


 

V° SOCIETE

 


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