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AGENCE DE MANNEQUINS


 

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AGENCE DE MANNEQUINS

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Article L7123-12 du code du travail

Concours rémunéré d'un mannequin

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du code du travail

La rémunération du mannequin fait l'objet des dispositions des  articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du code du travail

Droit d'utilisation des images

Les images enregistrées lors des prestations des mannequins font l'objet de droits d'utilisation.  Ces droits  sont la contrepartie de l'exploitation publicitaire de l'image du mannequin par la diffusion de ces images. Les agences tirent leurs revenus de commissions sur les contrats obtenus par les mannequins affiliés à leur enseigne.

Règles spécifiques pour les agence de mannequins employant des enfants

Les règles spécifiques sont  notamment  les suivantes:
 Temps de travail maximum
L'emploi et la sélection d'un enfant exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu'il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-1 du code du travail

 Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette dernière jusqu'à la majorité de l'enfant. 
En cas d'emploi d'un enfant par une agence disposant de l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du code du travail

Visite médicale
Avant l'engagement de l'enfant, l'agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s'assurer qu'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. 
Article R7124-9 du code du travail

 Une agence ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
- remettre contre récépissé à l'enfant et à ses représentants légaux, une notice explicative,
- tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant.
Articles R7124-15 et suivants

Relation avec le client
 Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du code du travail

 Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du code du travail

 En cas d'insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du code du travail

 

 


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