lexinter.net   

AGENT COMMERCIAL


 

---

RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

[ AGENT COMMERCIAL ] VRP ] CONTRAT DE CONCESSION ]

---

 CONTRATS COMMERCIAUX   CONTRATS DE DISTRIBUTION  INTERMEDIAIRES DU COMMERCE  AGENTS COMMERCIAUX

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
AGENT COMMERCIAL AGENTS COMMERCIAUX AGENT COMMERCIAL

   Code de commerce

 

Agent commercial

L'agent commercial est un intermédiaire du commerce.  Il agit en tant que mandataire pour des commerçants mais   il n'a pas lui même la qualité de commerçant  (Cass. com. 29 juin 2010)

L'agent commercial  bénéficie d'un statut qui a été fixé par la loi du 25 juin 1991, , transposant une directive du 18 décembre 1986 , codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Cette loi a remplacé le décret de 1958.

L’agent commercial est un  mandataire indépendant, agissant au nom et pour le compte de commerçants ou d’industriels dans la conclusion de contrats avec les clients ( article L 134-1 du code de commerce )

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre Cass. com. 29 juin 2010

la circonstance que la société X... ait été titulaire du bail commercial était un élément essentiel pour déterminer si celle-ci avait la qualité de commerçant qu'un agent commercial ne peut posséder  Cass. com. 29 juin 2010

Cet intermédiaire, qui négocie et conclue des contrats de ventes et d’achats, évolue le plus souvent dans la distribution de biens d’équipements, de consommation mais aussi, de location ou  de commande de prestation de services.

 

L’agent commercial n’est pas lié par un contrat de louage de services avec l’entreprise ou le commerçant qu’il représente. Ils sont unis par un mandat à caractère professionnel, de ce fait, l’agent commercial n’a pas d’obligation d’exclusivité donc, pas d’autorisation à demander pour représenter de nouveaux mandants. La plus part des agents sont multicarte, ce qui leur permet un large champs d’investigation. Ils doivent cependant se soumettre à l’obligation de non concurrence.

Application du statut d'agent commercial

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée  (Cass. com. 10 décembre 2003). L'article L. 134-15 du Code de commerce dispose que lorsque l'activité de l'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit, passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale, mais que cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant (Cass. com. 3 mars 2004 )

Le mandat ne sera requalifié  en contrat de salarié que si l'agent recevait des ordres et instructions, devait rendre compte et était soumise au contrôle et au pouvoir disciplinaire du mandant (Cass. com. 14 janvier 2004 )

Lorsque l'activité de l'agent est régi par des dispositions spécifiques à une activité (telle que l'activité immobilière l'application du statut est exclue (Cass.com. 7 juillet 2004)

Immatriculation de l'agent commercial

L'agent commercial doit être immatriculé sur un registre spécial  par le greffe du tribunal de commerce, la durée de la validité est de 5 ans renouvelable. A défaut d'immatriculation, l'agent encours une amende. Cette mesure, qui avant la loi  25 janvier 1991 était une condition obligatoire pour bénéficier du statut spécial de l'agent ,est devenue une simple mesure de police professionnelle (Cass. com. 7 juillet 2004). Cependant l 'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux, n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat d'agent commercial à l'immatriculation de l'agent sur le registre spécial (Cass. com. 8 juillet 2003 ) .


Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux doivent figurer sur l'ensemble des documents et correspondances à usage professionnel.
 

Activité de l'agent commercial

Les règles concernant l'activité de l'agent commercial et, en particulier les règles applicables dans ses rapports avec son mandant, sont précisées par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du code du commerce :
 

Le contrat d'agence commerciale


- Il peut être à durée déterminée ou non. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d'une durée minimale d'un mois pour la 1ère année du contrat, de 2 mois pour la 2ème année commencée, de 3 mois pour la 3ème année commencée et les années suivantes.  
- Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
 

Période d'essai

Le contrat peut prévoir une période d'essai (Cass. com. 17 juillet 2001)

Exercice de l'activité d'agent commercial

 L'agent doit se soumettre à certaines conditions . Il ne être sous le coup d'une interdiction d'exercer certaines professions comme celle de commerçant et ce, malgré la nature civile de la profession d'agent commercial.

L’exercice de l’activité peut avoir lieu en nom personnel mais également par l’intermédiaire d’une société.

Malgré cela, l’agent conserve sa nature civile, et  n’est pas considéré comme un commerçant ( Com 24 octobre 1995 ), en effet, il n’effectue pas les actes de commerce en son nom et pour son compte.

De plus, l’agent peut avoir recours à des sous-agents qui seront rémunérés par lui.

Exécution du contrat d'agent commercial - Obligation de loyauté et de non concurrence

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel (article 134-4 du Code de commerce)

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information .

L'agent commercial doit  communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.  . 
Le mandant, quant à lui, doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation et information utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat. Il doit, par ailleurs, l'aviser notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ; c'est ainsi qu'en cas  de  ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, le mandant doit prendre  des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre de ces ventes parallèles, et  le mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat ( Cass. com. 24 novembre 1998 )

Rupture pour faute grave

 La faute grave au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce justifie la rupture sans préavis ni indemnité compensatrice. Constitue une faute grave des faits   s'étant produit lors d'une soirée dans une "boîte de nuit" prolongeant un "cocktail dînatoire" organisé dans le cadre d'une manifestation de prestige en vue de fidéliser la clientèle du mandant, l'agent ayant  injurié et agressé sans raison un client de son mandant, qui n'a évité les coups qu'en se reculant; que dans une lettre d'excuse envoyée le lendemain,: un tel comportement, bien qu'occasionnel, s'est produit devant des clients et collaborateurs du mandant, a terni les festivités à finalité commerciale organisées par le mandant et a contraint ensuite celui-ci à en effacer le mauvais effet auprès de ses clients (Cass.com. 11 février 2003 )

Cessation du contrat d'agent commercial

Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue Cass. com. 23 avril 2003

Contrats internationaux

La loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international (Cass. com. 28 novembre 2000

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE  AGENT COMMERCIAL


 

LIENS   

DIRCOMEXT Direction commerciale externalisée

ACOJUR Portail des Agents  commerciaux

La route des commerciaux

La profession d'agent commercial

Agent commercial développement

 

 

 

 

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE