lexinter.net   

AGENT COMMERCIAL


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT

L' agent commercial est  le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou des prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.

Article L134-1 du code de commerce


Contrairement au VRP, qui est un salarié, l'agent commercial est un travailleur indépendant

Statut de l'agent commercial

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE