lexinter.net   

AIDE JURIDIQUE


 

 

  

 

 

 

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
 


L'AIDE JURIDIQUE

 

L'aide juridictionnelle permet aux personnes  physiques disposant  de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...).

En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires

Condition de nationalité et de résidence

Pour  bénéficier de l'aide juridictionnelle  il faut être :

  • de nationalité française,
  • ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond dont le montant net au 1er janvier 2011 est le suivant :

  • 929 €   pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 €   pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 €   pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement  l'aide peut être accordée si la  situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources

  • Les bénéficiaires de l'allocation du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Étendue

Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n' incombe au bénéficiaire à l'exception du droit de plaidoirie du à l' avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à  8,84 € . Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui  a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base des  dépenses réelles.

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2011 est de :

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 €   et 971 €    85%
972 €   et 1.024 €   70%
1.025 €   et 1.098 €   55%
1.099 €    et 1.182 €   40%
1.183 €   et 1.288 €   25%
1.289 €   et 1.393 €   15%

 

En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Contrat de protection juridique

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection  comme un contrat de protection juridique . Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n'entrent pas dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

 

Le bénéficiaire   d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès doit  joindre à la demande d'aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et par le demandeur .

Demande

Toutes les indications utiles sont disponibles sur le site du   Service Public

 

 

 

 

 

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE