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APPEL


 

 

  

 

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JURIDICTION   VOIES DE RECOURS


Appel

L'appel est une voie de recours contre un jugement. Il constitue la possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure.

L'appel en matière judiciaire relève en règle général de la cour d'appel

En matière administrative l'appel des jugements du tribunal administrative relève  en règle générale de la cour administrative d’appel (pour le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être porté devant le Conseil d’État).


 

Vu l’article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu’une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité ; Ass. Pl. 7 octobre 2011

 


l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige  Ass. Pl. 11 mars 2005


la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé qui ne comparaît pas a été cité à personne ; que lorsque la citation est destinée à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée ; Cass. civ. 2 , 24 mars 2005


attendu qu’après avoir constaté que, postérieurement aux débats, tenus à l’audience du 7 juillet 2008, la publication, le 30 septembre 2008, des comptes annuels de la société dont M. X... était le gérant, avait révélé que celui-ci avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans l’attestation sur l’honneur qu’il avait souscrite, la cour d’appel a estimé que l’ignorance d’une telle information était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de Mme Y... que l’appréciation de celles-ci par le premier juge ; qu’elle a ainsi caractérisé, au jour où elle statuait, l’intérêt qu’avait Mme Y... à former appel à l’encontre du jugement ; Cass. civ. 1 23 novembre 2011


Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la clinique et la compagnie Axa ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d'une provision, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu'elle devait déclarer d'office l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Ch.. mixte 23 octobre 2004


APPEL INCIDENT

Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre une autre décision que la décision sur le fond dont l'appel principal demande l'infirmation Cass. civ. 2 4 juin 2009
 

l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de solliciter l'attribution de dommages-intérêts  Ch. Mixte 3 février 2006


 

 

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