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L'appel public à l'épargne

La définition de l'appel public à l'épargne est donnée par les articles L 411-1 et s. du code monétaire et financier

Il y a appel public à l'épargne dès lors qu'il y a admission d'un instrument financier sur un marché réglementé ou émission ou cession dans le public d'instruments financiers grâce à la publicité, au démarchage ou par un intermédiaire financier.

Le fait de proposer l'émission ou la cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreints d'investisseurs, ne constitue pas appel public à l'épargne.

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