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APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE


 

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MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DE CONFLIT


PREUVE DE LA LOI ETRANGERE

La jurisprudence a d'abord laissé la charge de la preuve de la loi étrangère à la partie souhaitant l'invoquer. C'est la jurisprudence Lautour

il n’appartient pas aux juges du fond de déplacer le fardeau de la preuve et de soustraire au contrôle de la Cour de cassation leur décision relative au règlement du conflit, en reprochant subsidiairement au défendeur à l’instance l’ignorance où il les aurait laissés des dispositions précises du droit espagnol capables de justifier ses allégations, alors que la victime, demanderesse en réparation, à laquelle incombait la charge de prouver que la loi applicable lui accordait les dommages-intérêts réclamés, ne contestait pas l’interprétation du droit espagnol affirmée par son adversaire et restreignait le débat à la compétence de l’article 1384 du Code civil français ;

Cass. civ. 25 mai 1948

OFFICE DU JUGE EN MATIERE D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE

La jurisprudence est maintenant établie que l'application de la loi étrangère désignée impose au juge de rechercher la teneur de cette loi.

 "Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné" Cass. civ. 1 24 novembre 1998"

 'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur" Cass.civ. 1, 19 octobre 1999

 

Les juges du fond doivent indiquer les dispositions de la loi étrangère sur lesquelles ils se fondent (Cass. civ. 1re 6 mars 2001)

Il doit appliquer le droit étranger dans son ensemble, jurisprudence et coutumes incluses.  La Cour de Cassation a (Cass. civ. 1, 18 septembre 2002 ) affirmé 

s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation  Cass. civ. 1, 3 juin 2003

"qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit " . " Il incombe au juge français qui déclare une loi étrangère applicable de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'Etat concernéCass. civ. 1, 13 novembre 2003

’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;

Il viole, s'il ne le fait pas, l'article 3 du Code civil ;

Le juge, qui doit vérifier la conformité des éléments de preuve du droit étranger produits par les parties à la réalité du droit étranger tel qu'il est appliqué dans le pays d'origine, n'est tout de même tenu qu'à une obligation de moyens.

Il peut se faire aider par les parties, ordonner une mesure d'instruction, donner des injonctions et, s'il est dans l'impossibilité de rapporter le contenu du droit étranger, il peut y suppléer par le droit français qui garde une vocation subsidiaire.

INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE

Le juge du fond détermine souverainement quelles sont les règles, législatives, coutumières ou jurisprudentielles, d'autre part, quelle interprétation il convient d'en donner, sauf dénaturation du droit étranger lui-même : la cour de cassation  sanctionne la dénaturation lorsque l'arrêt attaqué  méconnait et dénature le sens clair et précis d'un document législatif   Cass.civ. 1 , 21 novembre 1961Cass. civ. 1re 18 juillet 2000  , Cass. civ. 1 14 févr. 2006) .

L'interprétation juridique a un sens spécifique lorsqu'elle porte sur la loi étrangère. Le sens de cette loi doit être celui que lui attribuent les autorités nationales chargées de l'appliquer.

 

IMPOSSIBILITE DE PROUVER LA LOI ETRANGERE ET APPLICATION A TITRE SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANCAISE

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire Cass. civ. 1 21 novembre 2006

 

Jurisprudence récente : LOI ETRANGERE

 

 


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