La détention illicite de savoir faire

La Cour de cassation a jugé  en ce qui concerne la divulgation du savoir faire d'un concurrent que la détention de savoir faire , obtenue illicitement et  lui ôtant sa valeur patrimoniale en ce qu'il était privé de tout intérêt pour les tiers, constitue un acte de concurrence déloyale (Cass. com. 25 février 2003)

La copie fautive

La reconnaissance par la loi de droits privatifs limite la libre concurrence puisque ne peuvent être reproduits, et donc concurrencés, les biens qu'ils soient physiques ou immatériels qui bénéficient, pour une certaine durée, de la protection légale. En dehors de cette protection, il a été décidé que l'action en concurrence déloyale a pour objet de protéger celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif (Cass. com. 15 juin 1983, relatif à la copie servile d'un catalogue et Com, 6 décembre 1984 concernant la copie servile de produits d'un concurrent  avec violation des secrets de fabrique ou usurpation frauduleuse d'un tour de main, Cass. com. 30 janvier 2001 pour la reprise  plagiaire d'un catalogue).

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne confère pas un droit de libre copie pour les biens pourtant non protégés, si cette copie s'effectue dans des conditions fautives. Parmi celles-ci figure traditionnellement (Com, 14 juin 1976 ) l'existence d'une confusion ou d'un risque de confusion au travers d'une production comparable, qui est susceptible d'engendrer la responsabilité civile de celui qui s'y livre, fût-ce non intentionnellement. Néanmoins, en l'absence d'un tel risque, et en l'absence de preuve de l'appropriation déloyale du travail d'autrui (par l'obtention de secrets de fabrication par exemple, notamment grâce au recrutement du salarié d'un concurrent), la reproduction à l'identique, sans copie des plans et justifiée par des nécessités fonctionnelles, de pièces de rechange adaptées sur un produit fabriqué par un concurrent n'est pas fautive (Com.16 mai 2000).