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DROIT DE L'ARBITRAGE


 

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  DROIT DE L'ARBITRAGE

 

 

L'arbitrage est une procédure juridictionnelle privée de règlement des différends qui a pour avantage la confidentialité et présente un climat moins antagoniste que la voie judiciaire.  En particulier lorsque les parties renoncent à l'appel, elle peut être une procédure plus rapide de règlement des différends.

Par ailleurs les parties désignant leurs arbitres ils peuvent choisir des professionnels présentant des compétences dans le domaine d'activité concerné.

 

Les arbitres tiennent leurs pouvoirs du consentement des personnes qu'opposent un différend, en vertu des effets que la loi reconnait à la volonté des parties à faire trancher leur différend par ce mode de règlement.

 

L'arbitrage résulte d'une convention d'arbitrage, qui peut être soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige,  soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né. 

 

Dans le cadre de l'arbitrage, les parties vont non seulement choisir les arbitres, mais aussi les investir de la mission de trancher le litige par une sentence arbitrale qui tranchera le différend .

La loi investit les arbitres d'un pouvoir juridictionnel.  On peut comparer d'ailleurs en droit français la situation des arbitres à celle des juges consulaires, qui ne sont pas des magistrats professionnels.

 

Les dispositions législatives concernant l'arbitrage  en droit français sont prévues au Livre IV du CPC . Elles régissent la clause compromissoire, l'instance arbitrale, la sentence arbitrale et les voies de recours contre la sentence arbitrale.

 

La procédure d'arbitrage peut être soit conduite par une procédure ad'hoc, soit suivant un règlement de procédure institutionnel.

Le recours à une institution d'arbitrage a pour objet de tirer avantage d'un règlement définissant les règles de procédure, d'un choix d'arbitres et d'une logistique matérielle.

 

L'arbitrage peut être soit national, ou interne, soit international.

 

La procédure arbitrale doit respecter des délais raisonnables.

 

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