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Chambre commerciale, 8 juillet 2003

L'article 1844-7, 7º du Code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société.

En application de ces dispositions, la chambre commerciale a jugé que les pouvoirs du conseil d'administration et du directoire ou des gérants prennent fin à la date de la dissolution de la société par l'effet d'un tel jugement (Com., 3 juin 1997, Bull. nº 173), mais que si la dissolution de la société par l'effet du jugement de liquidation judiciaire prive de pouvoir ses dirigeants, la société débitrice peut encore exercer son droit propre de se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire à condition qu'elle le fasse par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad'hoc (Com., 16 mars 1999, Bull. nº 66).

Bien que l'article 1844-7, 7º ne vise que les sociétés, la question a été posée à la Cour de cassation de son application éventuelle aux associations pour lesquelles il n'existe pas de texte identique.

Par l'arrêt rapporté qui est commenté au rapport de la Cour de cassation pour 2003, la chambre commerciale, interprétant strictement cet article, a jugé qu'une association ne prend pas fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que l'appel formé par une association représentée par son président, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion, était recevable.