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DROIT DES ASSURANCES


 

 

  

 

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Actualité jurisprudentielle en matière d'assurance

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Doctrine en matière d'Assurances

  CODE DES ASSURANCES

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances
 

 


DROIT DES ASSURANCES

Le contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre défini , ou constituant une prestation pécuniaire, en échange du paiement d'une somme versée soit à l'origine soit périodiquement. 

Il est régi par les principes généraux du Code civil et par la réglementation particulière prévue par le  Code des assurances (ou par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle.

Le contrat d'assurance est consensuel, dont la conclusion résulte donc de l' accord de volontés.

C'est un contrat aléatoire , où les risques sont assumés par l'assureur en fonction de probabilités conformément aux lois de la statistique,

C'est une contrat  synallagmatique.

Il s'agit d'un contrat d'adhésion, dont les stipulations sont définies par l'assureur, avec généralement  des conditions générales et des conditions particulières.  Il est réglementé puisque soumis au Code des assurances. C'est un contrat à titre onéreux, puisqu'il est souscrit en contrepartie d'une prime, et successif car il s'échelonne dans le temps.

Le contrat doit faire l'objet d'une information précontractuelle définie par le code des assurances. Il s'agit d'un contrat consensuel qui est constaté dans un document appelé "police".

Le risque qui est couvert est défini par les parties,  Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les évènements certains, impossibles ou dépendant de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables (sauf le suicide après un délai minimum).

Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie)soit des risques dommage (assurance de biens et assurance responsabilité).

Le risque peut être aussi un risque crédit à savoir l'insolvabilité du débiteur.

L'assurance vie présente en fait le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l'indemnité.

Le  contrat d'assurance est individuel  lorsqu'il est souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose),

Le contrat est soit de droit privé , soit de droit public , s'il  est conclu dans le cadre d'un marché public). Selon la qualité des parties il est  civil, commercial ou mixte


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