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AUTOMOBILE


 

 

  

 

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VIE PRATIQUE ET DROIT

CIRCULATION    ENGINS MOTORISES

VEHICULE

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JURISPRUDENCE

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION   INFRACTIONS ROUTIERES   PERMIS DE CONDUIRE stationnement_payant


 

Immatriculation

Fiche carte grise sur Service Public.fr

Formalités sur site Préfecture de Police de Paris


 

Assurance obligatoire

Loi du 27 février 1958


 

Accidents de la circulation

 

Infractions routières

Code de la route

Fiche sur Dossier Familial.fr

 

 

Achat d'une automobile

La garantie légale obligatoire pèse sur tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier . Le vendeur est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Ces obligations pèsent par ailleurs directement sur le constructeur.

achat d'un véhicule neuf

clauses des bons de commande  de véhicules neufs et protection du consommateur

recommandation de la Commission des clauses abusives Recommandation n°85-02 concernant les contrats d'achat de véhicules automobiles de tourisme

commande et délai de livraison v. en ce qui concerne les clauses relatives au délai de livraison

 v. Cass.civ. 1re 14 novembre 2006    http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/tgig180101f.htm

achat d'un véhicule d'occasion

vente_d'un_véhicule_automobile_d'occasion et obligations du garagiste

vente_d'un_moteur_de_vehicule_automobile_d'occasion_et_obligation_de_delivrance

achat d'un véhicule en l'état par un professionnel du transport et validité de la clause de non garantie Cass. com. 23 janvier 1990

 

Garagistes et réparations

Obligations des garagistes, Fiche sur site Aviva

Réparation et frais de gardiennage du véhicule

 

Location dé véhicules automobiles

Vente d'un véhicule à moteur et assurance v. RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Garantie et atelier agréé

 "la clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur"   Cass. civ. 1re 14 novembre 2006

 

Commande et délai de livraison

"pour dénier le caractère abusif de la clause selon laquelle "pour tout délai de livraison stipulé supérieur à trois mois, le prix dû sera celui précisé aux conditions particulières : il sera toutefois majoré ou diminué de la différence de prix résultant de l'évolution du tarif Mercedes-Benz entre le jour de la commande et celui de la livraison", l'arrêt retient que le consommateur restait libre de ne pas accepter la modification éventuelle du prix et disposait de la possibilité de résilier la commande ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui ne prévoyait pas la faculté pour le consommateur de refuser la modification et de résilier sa commande, donnait au constructeur la possibilité d'augmenter son tarif, quand bien même le délai de livraison supérieur à trois mois aurait été stipulé à sa convenance, créant ainsi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, la cour d'appel a, par un refus d'application consécutif à la dénaturation de ladite clause, violé le texte susvisé ; " Cass.civ. 1re 14 novembre 2006

Responsabilité des centres techniques

 

1ère Chambre civile, 19 octobre 2004 (pourvoi n° 01-13.956, Bull. n° 230)

La responsabilité du contrôleur est  engagée s'il néglige de détecter un défaut, perceptible, concernant un point qu'il a mission de vérifier, mais la spécificité de sa mission ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein droit analogue à celui qui pèse sur le garagiste, tenu de restituer en bon état de marche le véhicule qui lui a été confié aux fins de réparation.


PROCEDURE PENALE

Visite de véhicules

Contrôles d'identité et visite de véhicules


Destruction_des_vehicules_reputes_abandonnes
 

 

 

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