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AVOCATS


 

 

  

 

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ORDRE  BATONNIER  BARREAU   AUXILIAIRES DE JUSTICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


activites_reglementees  activites_contentieuses


Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
 

Loi_du_11_fevrier_2004_portant_reforme_de_certaines_professions_juridiques_ou_judiciaires

titre_i_exercice_permanent_en_france_de_la_profession_d'avocat_en_france

       de_ressortissants_de_la_communaute_europeenne

titre_ii_formation_professionnelle_des_avocats_

      et_attributions_des_conseils_de_l'ordre_et_du_conseil_national_des_barreaux

titre_iii_discipline_des_avocats

titre_IV_dispositions_diverses_relatives_aux_avocats

 

decret_du_12_juillet_2005_relatif_aux_regles_de_deontologie_des_avocats

L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 

L'exercice de la profession d'avocat comprend
  • l'assistance et la représentation judiciaire
  • le conseil juridique et la rédaction d'actes

Le domaine réservé à la profession d'avocat constitue ce qui est qualifié de périmètre du droit. Les atteintes au domaine réservé relèvent de la pratique illégale du droit.

L'avocat et le contentieux

L’article 4 de la loi affirme que seul l’avocat peut représenter et assister le justiciable au cours d’un contentieux. L’article 4 délimite le domaine de la représentation obligatoire :
« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ».
 

Les juridictions où l’avocat est le seul à pouvoir représenter et assister une partie 

La représentation obligatoire

Il s’agit des Tribunaux de grande instance, des Cours d’appel, des Cours d’assises, des Tribunaux pour enfants, des Tribunaux administratifs et enfin la Cour de cassation

Par ailleurs, il est précisé, dans le troisième alinéa de l’article 4, que seul l’avocat peut assister une partie dans une procédure participative  prévue par le Code civil.

Cet article prévoit des dérogations dans son deuxième alinéa : « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur ».

Les dérogations

Les dérogations qui permettent l’assistance et la représentation des parties par des personnes qui ne sont pas avocat devant des juridictions où la procédure est qualifiée de procédure orale:

  • les Conseils des prud’hommes ;
  • les tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
  • les tribunal d’Instance ;
  • les tribunaux de Police ;
  • les tribunaux correctionnels ;
  • les tribunaux de commerce ;
  • les tribunaux paritaires de droits ruraux ;
  • les autorités indépendantes ;

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent être représentés par un fonctionnaire ou un agent de l’administration.

L'aCTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE

Le conseil juridique

L'activité de conseil juridique regroupe la consultation en matière juridique et la rédaction d’actes sous seing privé. L’article 54 de la loi de 1971  affirme que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui  ». Cet article  définit  les éléments qui caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat.

Il s’agit :

  • de pratiquer une activité juridique en faisant des consultations juridiques ou en rédigeant des actes sous seing prive pour autrui ;
  • de façon régulière et onéreuse ;
  • par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.

La pratique d’une activité juridique

1- La consultation juridique

La diffusion d'informations juridiques à caractère documentaire

L’article 66-1 de la loi de 1971 dispose que la diffusion d’informations juridique à caractère documentaire est libre. Il s’agit donc d’informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans individualisation et analyse des faits d'espèce avec une réflexion permettant  de dégager une solution  pour répondre à une question donnée.

Les textes législatifs ne donnent  aucune définition de la consultation juridique au sein des textes législatifs.  Il est considéré que la consultation juridique nécessite un apport intellectuel de celui qui fournit ce service. La personne, physique ou morale, fait donc fonctionner sa matière grise afin de donner un avis personnel concernant une question juridique. Elle recommande une ou des solutions en fonction du problème qui lui a été posé. Le bénéficiaire de ces conseils sera ainsi orienté dans sa prise de décision.

2- La rédaction d’acte sous seing privé pour autrui

La rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971. Elle  n’est pas définie par la loi. Une réponse ministérielle du 20 juillet 1992 indique que " Les actes sous seing privé recouvre « les actes unilatéraux et les contrats, non revêtus de la forme authentique, rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d’obligations ».

La diffusion de modèles  de contrat ou lettres-types 
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 que "Le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue pas l'activité de rédaction d'actes juridiques réglementée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990".
(Cass. civ. 1 15 juin 1999)
Les actes à finalité informative 
Pour ce qui est de ces actes telle la rédaction des procès verbaux, la réponse paraît plus délicate. En effet, les procès verbaux sont créateurs de droit (affectation de bénéfices, distribution des dividendes, augmentation du capital, etc.).

L’exercice d’une activité juridique à titre habituel et rémunéré

L’article 54 de la loi prévoit que l'activité réglementée est celle qui est exercée à titre  « habituel » et « rémunéré ». L’exercice d’une activité juridique à titre occasionnel et gratuit ne rentre pas dans le champ d’application de cet article.

Des activités ont fait l'objet de  controverses. Il en est ainsi de consultations juridiques téléphoniques offertes par les sociétés de vente de tickets restaurant dont la pratique a été déclarée licite car le salarié paye le même prix, qu’il utilise ou non ce service d’assistance et l’employeur ne subit pas de surcoût relatif à ce service  ( CA Paris, 20 septembre 1996, n°95/6070, SA Accor c/ Thierry – Ordre des avocats de la Cour d’appel de Dijon) .. Des consultations téléphoniques juridiques et fiscales fournies par une société de domiciliation à ses clients ont été admises parce que  ces consultations n’ont pas donné lieu à une rémunération autre que celle fixée par les prestations de domiciliation.( CA Paris, 20 juin 1996, n°96-01612 )

Quant au caractère occasionnel, la jurisprudence en matière pénale considère que, concernant les infractions d’habitudes, le caractère occasionnel cesse à compter du deuxième acte inclus '  Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054 )

Le professionnel doit être habilité à exercer le droit dans les limites de l’autorisation légale.

Les conditions requises des professionnels

L’alinéa 1 de l’article 54 de la loi 1971 précise que le professionnel du droit doit être titulaire d’au moins d’une licence en droit ou disposer de « compétence juridique approprié ». Il s’agit d’une condition nécessaire mais non suffisante [7] . Le titulaire d’un doctorat en droit ne peut, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux [8] .

Par ailleurs et il s’agit là d’une disposition capitale à laquelle beaucoup de personnes ne prêtent pas attention, le premier alinéa de l’article 54 de la loi doit s’interpréter obligatoirement au regard des dispositions de l’alinéa 5 du même article. Cet alinéa énonce que « s’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient ».

Les personnes habilitées
Les  articles 56 à 66 de la loi qui définissent limitativement les personnes habilitées à exercer une activité juridique ainsi que le cadre de leur intervention. Il s'agit des professionnels suivants

  • Les avocats aux conseils, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs en respectant le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. (art.56)
  • Les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d’enseignement supérieur reconnus par l’Etat. (art.57)
  • Les juristes d’entreprises mais uniquement pour l’entreprise qui les emploi et en vertu de leur contrat de travail. Ils ne peuvent donc pratiquer ces activités pour d’autres personnes que leur entreprise. Cette autorisation ne s’applique donc pas aux « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises.

De nombreuses autres professions réglementées qui ont l’autorisation pour effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Toutefois, ces pratiques encadrées par les articles 59 et 60 de la loi de 1971 précise que ces consultations peuvent se faire uniquement dans le cadre de l’activité principale du professionnel et que la rédaction d’actes sous seing privé constituent l’accessoire nécessaire de cette activité, c’est le cas de l’expert comptable par exemple. Autrement dit, l’activité principale du professionnel doit être non juridique.
Les professionnels ni réglementés ni agrées ne peuvent en aucun cas délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques. Ils peuvent uniquement fournir de la documentation juridique ou des actes-types.

La loi énonce les catégories professionnelles qui sont autorisées à pratiquer des consultations juridiques et rédiger des actes juridiques. Il s’agit des :

  • organismes chargés d’une mission de service public (art.61),
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique, des associations agréées de consommateurs, des associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, etc.. (art.63)

Les associations ne peuvent que donner des consultations mais ne peuvent pas rédiger des actes juridiques.

En revanche, la rédaction d’actes est ouverte aux syndicats et associations professionnels régis par le Code du travail au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet. (art.64). Des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives peuvent rédiger des actes, au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l’activité professionnelle considérée. (art.65)

Les organes de presse ou de communication audiovisuelle peuvent offrir à leurs lecteurs ou leurs auditeurs des consultations juridiques si elles ont pour auteur un membre d’une profession réglementée (art.66).

L’article 55 de la loi impose à toute personne autorisée à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé :

  • d’être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités ;
  • de justifier d’une garantie financière, qui ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le Code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions ;
  • de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et s’interdire d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.

Les sanctions en cas d’exercice illicite du droit 

L’article 72 de la loi fixe une amende de 4 500 euros (9 000 euros en cas de récidive) et d’une peine d’emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque aura exercé une ou plusieurs des activités réservées aux avocats alors qu’il ne bénéficie pas des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.

L’escroquerie ou tentative d’escroquerie sont des qualifications qui peuvent être envisagées en raison de l’usage d’une fausse qualité. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce qui représente une sanction bien plus répressive que celle fixée par l’article 72 de la loi de 1971.

 
 

 

 

 


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