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VIE PRATIQUE ET DROIT

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DROIT BANCAIRE

Les banques sont des institutions financières faisant des opérations de banque telles que définies par la loi et qui sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires correspondantes. L'article L311-1 du code monétaire et financier  définit la banque par le biais de la définition des opérations de banque  : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ».

Les types de banques

Il existe plusieurs types de banques en fonction des activités qu'elles entreprennent (banque de dépôt, banque d'affaire, banques spécialisée dans un type de prêt, banque généraliste etc), des relations qu'elles entretiennent avec leur clientèle (relations impersonnelles au coup par coup : "spot banking" ; Relations plus personnalisées au long terme).

Dans une zone monétaire donnée il existe une  banque centrale qui  assure l'émission des billets et définit la politique monétaire.

La diversification des banques

La spécialisation des banques, qui a été exigée par la législation bancaire, a fait place en France à la "banque universelle".  L'évolution des banques résulte d'une concentration financière  avec le développement d'organismes financiers polyvalents , associant de plus en plus banque et assurance. Les activités couvrent ainsi banque de dépôt, assurance, gestion de l'assurance vie, gestion de fortune, banques d'affaires, change, société de bourse, etc.). La banque fabrique désormais des produits financiers, vendus hors bilan et gérés par des entreprises ad hoc (par exemple les SPV, Spécial Purpose Véhicule, et les produits de la titrisation) non soumis actuellement à la législation bancaire.

La mondialisation a par aileurs modifié considérablement le périmètre traditionnel des banques.

Parallèlement la désintermédiation financière a vu des fonctions de financement autrefois exclusivement assurées par le secteur bancaire s'effectuer par le marché financier.


 

La loi bancaire du 24 janvier 1984 a été incorporée dans le code monétaire et financier. Le droit bancaire a été fortement influencé par les directives européennes. La Loi du 2 juillet 1996 dite "de modernisation des activités financières " a été prise en application de la directive du 10 mai 1993 ouvrant le marché européen des services d'investissement.

Ouverture d'un compte

Les banques ont le droit de choisir leurs clients. Elles peuvent donc refuser l'ouverture d'un compte. Un droit au compte est reconnu dans les conditions prévues par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier

Modèle de demande sur le site voslitiges.com

 

Tarifs bancaires

L'article L122-4 du code de la consommation autorise les banques à percevoir les intérêts, commissions ou frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.  

L'article 7 du décret du 24 juillet 1984 précise que "les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent".  Il a été codifié dans l'article R 312-1 du code monétaire et financier

Taux d'intérêt

Jurisprudence : Fixation_du_taux_d'intérêt

Taux effectif global

Réglementation relative au Taux effectif global

Jurispudence : teg

Taux de l'usure

Réglementation relative au Taux de l'usure

Crédit à la consommation

Crédit immobilier

Assurance emprunteur

Gestion de portefeuille

Traitement du surendettement

DESINTERMEDIATION

COMPENSATION


JURISPRUDENCE

Comptes_bancaires

Contrat_de_crédit_et_clauses_abusives

Exécution_de_bonne_foi_d'une_convention_bancaire

Rémunération des dépôts : Dépot_et_rémunération_des_fonds

 

 

 

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