La loi bancaire du 24
janvier 1984 a été incorporée dans le code monétaire et financier. Le
droit bancaire a été fortement influencé par les directives européennes.
La Loi du 2 juillet 1996 dite "de modernisation des activités
financières " a été prise en application de la directive du 10 mai 1993
ouvrant le marché européen des services d'investissement.
Ouverture d'un compte
Les banques ont le droit de choisir leurs clients. Elles
peuvent donc refuser l'ouverture d'un compte. Un
droit au compte est reconnu
dans les conditions prévues par l'article
L 312-1 du Code monétaire et financier
Modèle
de demande sur le site voslitiges.com
Tarifs bancaires
L'article L122-4 du code de la consommation autorise les
banques à percevoir les intérêts, commissions ou frais de facilité de caisse ou
de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.
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L'article 7 du
décret du 24 juillet 1984
précise que "les établissements
de crédit sont tenus de porter à
la connaissance de leur
clientèle et du public les
conditions générales de banque
qu'ils pratiquent pour les
opérations qu'ils effectuent".
Il a été codifié dans l'article
R 312-1 du code monétaire et
financier |
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Taux d'intérêt
Jurisprudence :
Fixation_du_taux_d'intérêt
Taux effectif global
Réglementation relative au
Taux effectif global
Jurispudence :
teg
Taux de l'usure
Réglementation relative au
Taux de l'usure
Crédit à la consommation
Crédit immobilier
Assurance emprunteur
Gestion de portefeuille
Traitement du
surendettement
JURISPRUDENCE
Comptes_bancaires
Contrat_de_crédit_et_clauses_abusives
Exécution_de_bonne_foi_d'une_convention_bancaire
Rémunération des dépôts :
Dépot_et_rémunération_des_fonds
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