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BAUX COMMERCIAUX


 

 

  

 

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BAUX COMMERCIAUX

 

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RESILIATION

 


LOI PINEL

 

BAUX COMMERCIAUX

     Le statut des baux commerciaux

Le régime de droit commun des baux s’applique aux baux commerciaux quand il n’y a pas de dispositions spéciales prévues. Cependant un  statut spécifique a été créé depuis la loi du 30 juin 1926  pour les baux commerciaux permettant une plus grande protection du locataire commerçant  . Les principes de la loi ont été repris par le  Décret du 30 septembre 1953 qui a été codifié par le Code de Commerce dans les articles  L 145-1 et suivants. .

Cette protection  a pour but de protéger le fonds de commerce dont le bail est un des éléments essentiels .  Il est d'importance fondamentale pour le commerce de détail qui a une clientèle de proximité

Le commerçant bénéficie du droit d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut  une indemnité d’éviction qui compensera la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice  s’il est obligé de quitter les lieux de l’exploitation.

Ce  statut donne au locataire un pouvoir important sur le bailleur et  représente une limite au droit de propriété du  bailleur, qualifiée généralement de propriété commerciale  du preneur.


Obligations du bailleur

Le bailleur d'un local commercial est débiteur de l'obligation de délivrance et de jouissance paisible régie par l'article 1719 du Code civil (Cass. civ. 3 , 11 mai 1995)

Obligations du preneur

A la fin du bail le preneur doit restituer la chose louée. Il doit restituer les clefs au bailleur ou à son mandataire et ne peut se contenter de les remettre à un huissier qui serait son propre mandataire (Cass. civ. 3 13 juin 2001)

Les clauses principales du bail commercial

Clause relative à la désignation des lieux

Clause relative à la durée

Clause relative à la destination

Clause relative au loyer

Clause concernant les charges

Répartition et paiement des charges locatives


JURISPRUDENCE RECENTE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX


  CONTRAT DE BIERE

V. Cass. com.14 décembre 1999


[CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX]
[CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL]
[DUREE DU BAIL COMMERCIAL]
[DESPECIALISATION DU BAIL COMMERCIAL]
[DROITS  ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE]
[LOYER DU BAIL COMMERCIAL]
[CESSION ET SOUS LOCATION]
[RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL]
[COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX]
[BAUX DE CENTRES COMMERCIAUX]
[CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS UN BAIL COMMERCIAL]
[INDEMNITE D'EVICTION]
 

 

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

www.ccip.fr

Base de données juridiques- Association Droit pour tous

www.sos-net.eu.org

 

 

 

 

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