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Le
régime de droit commun des baux s’applique aux baux commerciaux quand
il n’y a pas de dispositions spéciales prévues. Cependant un statut spécifique
a été créé depuis la loi du 30 juin 1926 pour les baux commerciaux permettant une
plus grande protection du locataire commerçant . Les principes de
la loi ont été repris par le Décret du 30 septembre 1953 qui a
été codifié par le Code de Commerce dans les articles L 145-1 et
suivants.
. Cette protection a pour but de protéger le fonds de commerce dont le bail est un des éléments essentiels . Il est d'importance fondamentale pour le commerce de détail qui a une clientèle de proximité Le commerçant bénéficie du droit d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction qui compensera la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice s’il est obligé de quitter les lieux de l’exploitation. Ce statut donne au locataire un pouvoir important sur le bailleur et représente une limite au droit de propriété du bailleur, qualifiée généralement de propriété commerciale du preneur.
Chambre
de commerce et d’industrie de Paris
Base
de données juridiques- Association Droit pour tous
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