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BAUX D'HABITATION


 

 

  

 

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  LOGEMENT   BAIL

BAIL D'HABITATION

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Les dispositions concernant le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation sont les suivantes

  • les dispositions générales contenues dans les articles 1714 et suivants du Code civil,

  • la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

  • la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

  • l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée, en ce qui concerne la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

  • Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

    Le contrat de location - le bail

    Les obligations du bailleur

    Obligation de fournir un logement décent

    Défauts du logement et garantie du bailleur

    Le loyer

    Les garanties de paiement du loyer

    La contestation du loyer

    La quittance

    Recouvrement des loyers

    Les charges locatives

    Fin du bail

    Congé et préavis

    Résiliation du bail d'habitation

     

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    Logement et droits et obligations des époux

    CONTRAT DE LOCATION
    CONTESTATION DU LOYER
    CHARGES LOCATIVES
    GARANTIES DE PAIEMENT DU LOYER
    QUITTANCE
    DEFAUTS DU LOGEMENT ET GARANTIE DU BAILLEUR
    OBLIGATION DE REMETTRE AU LOCATAIRE UN LOGEMENT DECENT
    RESILIATION DU BAIL D'HABITATION
    CONGE ET PREAVIS
    RECOUVREMENT DES LOYERS
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