Les dispositions concernant le bail d'immeuble ou de parties
d'immeuble destinés à l'habitation sont les suivantes
les dispositions générales contenues dans les
articles 1714
et suivants du Code civil,
la
loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation
la
loi du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
l'article
62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée, en ce qui concerne la
résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions.
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble.