lexinter.net   

BREVETS


 

 

  

 

[BREVETS] [CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE] [CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE]

---

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
BREVETS BREVETS BREVETS BREVETS

 

DROIT INTERNATIONAL DES BREVETS

 BREVETS ET INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

La guerre des brevets ou le nouveau capitalisme juridique

ENCYCL. BREVET

LE BREVET


Le brevet est un  titre de propriété industrielle délivré  pour une invention  par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle . Il protège une invention technique et confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. pour une durée non renouvelable de vingt ans .

 

Validité d'un brevet

Un brevet doit apporter une solution technique à un problème technique, être susceptible d'application industriel, être nouveau et ne pas avoir été divulgué avant le dépôt de la demande de brevet et résulter d'une activité inventive.

La demande de brevet décrit l'invention et en fait donc une divulgation. Le brevet confère un monopole d'exploitation. Sur la base du brevet son titulaire peut accorder des licences par des contrats de licence exclusives ou non. En contrepartie des droits accordés il touchera des redevances.

Brevet européen

Le brevet européen a été créé par la convention de Munich du 5 octobre 1973. Le dépôt per met avec une seule formalité d'examen la délivrance d'un brevet ayant les effets d'un brevet national dans 27 pays européens.

Contrefaçon et responsabilité

La contrefaçon expose la responsabilité civile et pénale de l'auteur de la contrefaçon

 

 

Dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les brevets

 

Concurrence déloyale et brevets

Une protection peut être assurée par une action en concurrence déloyale, sur la base de l'article 1382 du Code civil.

Concurrence déloyale et savoir faire

La sanction de la détention illicite du savoir faire peut être assurée par une action en concurrence déloyale v. divulgation_du_savoir_faire_et_perte_de_valeur_patrimoniale

sur la possibilité de sanctionner l'embauche d'un salarié par un concurrent si celle-ci était destinée à s'approprier le savoir faire v. embauche_d'un_salarie_et_savoir_faire

 

 

 

Inventions de salariés

Les inventions de salariés font l'objet de règles spécifiques pour concilier les droits de l'entreprise et ceux des salariés.

Fonction publique

Un régime spécifique est prévu par la loi de 2005 pour les fonctionnaires.

 

brevets et compétence :article L 211-10 du Code de l'organisation judiciaire

CONTREFACON DE BREVET


Un brevet peut faire l'objet d'un apport.


guerre_des_brevets_et_nouveau_capitalisme_juridique


 

-----

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE