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le cadre législatiF ET REGLEMENTAIRE |
CIRCULAIRE RELATIVE A LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURSDOSSIER : CIRCULAIRE DUTREILla loi gallandla loi Galland, les transactions commerciales et la négociation, la réglementation des documents commerciaux les documents préparatoires à la négociation (tarifs, CGV), les documents concomitants à la négociation ( conditions particulières, accords de coopération commerciale), les documents postérieurs à la négociation etat des lieuxhttp://perso.infonie.fr/jcconstant/VENTE2000/Vente3000/a_cours_05200/Loi_galland.htm déréférencement abusifLe déréférencement abusif est sanctionné par un délit civil particulier figurant à l'article 36-5 de l'ordonnance de 1986. Pour engager la responsabilité de son auteur la rupture doit être brutale "sans préavis écrit tenant compte des relations antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels". La brutalité résulte donc soit de l'absence de préavis écrit, soit d'un préavis insuffisant. Sur les critères d'évaluation du préjudice v. Trib. com Nanterre (2ème ch. ) 3 mars 2000, Kiasma c/ CIM et Continent Hypermarchés, Petites Affiches, 29 nov. 2000, p. 16 les NREPosition de la fcdhttp://www.fcd.asso.fr/27_right.htm relations PME/Distributionrencontres sénatoriales de l'entreprisehttp://www.entreprises.senat.fr/rencontres/pme-pmi.fr les pratiques discriminatoires discrimination en matière de transparence tarifaireles marges arrièrescoopération commercialeles services spécifiques et leur rémunération CGV et tarifles conditions particulières de ventesles conditions dérogatoires de venteFacturationles règles de facturation
la rupture des relations commercialesdélais de préavisjustificationsFacturationLes conséquenceswww.cles-promo.com/analyses/historique/consequences_galland.html conséquences sur les PMEhttp://www.pme-affaires.com/pme/anciens_doss/doss_22/dossier22_04.htm Mandat d'intérêt commun : qualification et réalisation
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