DROIT DES CONTRATS  FORMATION DU CONTRAT

Capacité et pouvoir

Capacité Articles 1123 à 1125-1

Le code civil traite la capacité des sujets de droits sous l'angle de la conclusion des actes juridiques.

L'article 1123 dispose que "   Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."

L'article 1124 définit les incapacités

 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
   Les mineurs non émancipés ;
   Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

L'article 1125 dispose que:  les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

Capacité de jouissance (concernant les personnes physiques mais aussi les personnes morales) qui n'est pas traitée par le code civil : les incapacités résultent d'opposition d'intérêts)

Capacité d'exercice : il s'agit des cas d'incapacités d'exercice.

Pouvoir d'agir au nom d'autrui

Avant projet de réforme du droit des obligations : CAPACITE

Droit international privé

Incapacité : Article 11 de la Convention de Rome