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CARTE BANCAIRE


 

 

  

 

 

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DROIT BANCAIRE  OPERATIONS DE BANQUE


 

CARTES DE PAIEMENT - CARTES DE CREDIT

CHARGE DE LA PREUVE: L'EMETTEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE DU TITULAIRE DE LA CARTE DE CREDIT

Vu l’article L. 132-3 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’en application de ce texte, en cas de perte ou de vol d’une carte de paiement, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute Cass. 1re civ. 1 28 mars 2008

Nécessité d'une preuve de la faute  lourde  du titulaire de la carte de paiement même en cas de composition du code confidentiel

en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;

Cass.com. 2 octobre 2007

 

Paiement par carte bancaire au téléphone (solution transposable aux paiements sur internet)

la Caisse d'épargne ayant elle-même indiqué au juge du fond que la somme litigieuse avait été débitée du compte de Mme X... après une erreur de l'hôtel et pour régler le séjour d'une personne qui lui était étrangère, il s'en déduisait que le paiement effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, avait été réalisé sans mandat de cette dernière de sorte qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires non invoquées, l'établissement de crédit, dépositaire des fonds, était tenu de les restituer à due concurrence de ce qu'il avait payé ainsi irrégulièrement ;

Cass.com. 12 décembre 2006

Contrat entre le fournisseur et l'émetteur et garantie de paiement

l'arrêt, fait l'exacte application de la loi du contrat, dès lors qu'il retient que les conditions particulières du contrat litigieux ont pour vocation de préciser ou de déroger aux conditions générales, faisant ainsi prévaloir les premières sur les dernières ; qu'il n'est pas discuté que les opérations litigieuses sont intervenues lors de ventes par correspondance régies par des conditions spécifiques ; qu'il relève encore, qu'en cas de contestations éventuelles sur les transactions émanant des titulaires de la carte, en application des conditions particulières, la banque émettrice pouvait contre-passer les opérations litigieuses au débit du compte du fournisseur ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans cette hypothèse, la clause de la garantie de paiement de la banque émettrice, prévue aux conditions générales, ne peut pas avoir d'effet, même si un accord a été donné par le centre d'autorisation

Cass.com. 6 décembre 2005

 

Paiement à distance par communication du numéro de la carte sans utilisation du code confidentiel

Chambre commerciale, 23 juin 2004

Cet arrêt, commenté au rapport de la Cour de Cassation, est au visa de l'article 1937 du Code civil puisqu'il concerne les obligations de la banque en tant que dépositaire.

Un client d'une banque avait constaté sur ses relevés de compte bancaire  une opération qu'il a contesté,  en affirmant qu'il n'était pas à son origine et qu'il n'en connaissait pas le bénéficiaire. La la banque  a refusé d'annuler ce débit en indiquant à son client qu'il correspondait à des services supplémentaires réservés par téléphone auprès d'un correspondant de l'agence de voyage par l'intermédiaire de laquelle  le client  avait effectué un séjour à l'étranger .La client a fait assigner la  banque  devant le juge d'instance .

Par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal rejetait la demande de remboursement  par ce motif unique : "Attendu que la facturation de la somme de 6191,87 Frs a été effectuée au moyen d'un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les modalités de l'emploi ;  que les reproches adressés à la banque n'apparaissent pas fondés". 

Le commentaire de l'arrêt dans le rapport de la Cour de cassation souligne  les conséquences pratiques du pourvoi qui  impliquait d'analyser l'opération de paiement par carte bancaire dans le cas où le porteur se borne à communiquer, par correspondance, le numéro de la dite carte sans utilisation physique de celle-ci et d'en circonscrire les conséquences juridiques

Chaque utilisation de la carte par son titulaire dans le cadre de l'achat d'un bien ou d'un service constitue un ordre de paiement donné par celui-ci à l'émetteur en faveur de l'accepteur. Cet ordre est irrévocable (article 57-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu L. 132-2 du Code monétaire et financier :  "l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire").

Pour qu'il en soit ainsi, il faut que le mandat de payer émane bien du titulaire de la carte, la preuve de cette authenticité pesant sur l'émetteur (qui se prétend libéré de son obligation de restituer au dépositaire les sommes déposées par celui-ci sur son compte bancaire) mais résultant suffisamment, lorsque c'est le cas, de la régularité de la tabulation du code confidentiel ou de la conformité de la signature (en cas de facturette) qu'il appartient à l'accepteur de vérifier ainsi que la Chambre commerciale l'a déjà jugé (Com, 21 mai 1996).

Or, en l'espèce, il n'était pas discuté qu'aucun code confidentiel n'avait été utilisé ni aucune facturette signée, s'agissant d'un achat par correspondancequi s'était effectué par simple communication du numéro de la carte, ce qui est possible mais évidemment beaucoup plus risqué.

Le rapport de la Cour de cassation rappelle la position doctrinale exprimée par  Messieurs Gavalda et Stoufflet (Droit bancaire, 4ème édition, n° 340-2) qui  font observer "s'il a pu être admis qu'un paiement soit effectué au profit d'un fournisseur sans signature, ni manuscrite, ni électronique du porteur de la carte, c'est parce que celui-ci a la faculté, au reçu de son relevé de compte, de contester le débit correspondant au paiement. Le banquier donne suite automatiquement à de telles instructions ainsi qu'il est prévu dans le contrat porteur, à la seule condition que la contestation soit formulée dans le délai convenu. On notera que l'irrévocabilité des ordres de paiement par carte n'intervient pas dans ce cas, puisque, précisément, l'émetteur a payé en l'absence d'ordre. Si elle a dû rembourser le porteur, la banque a un recours contre le fournisseur. Ce recours est expressément prévu dans les contrats fournisseurs". Cet avis est partagé par M. Cabrillac (RTD com 1999, p. 939) pour qui il paraît douteux que la règle de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement ait à intervenir dans un tel cas, alors que cet ordre n'a pas été scellé par la frappe du numéro confidentiel ou la signature sur la facture, qu'il s'agit en conséquence d'un acte "équivoque" (RTD com 2000, p.159 commentant un arrêt de la 1ère Chambre ayant statué dans une hypothèse où le titulaire de la carte ne contestait pas avoir donné l'ordre mais prétendait l'avoir ensuite rétracté et où par suite le litige ne concernait plus le droit des cartes mais le droit commun contractuel).

L'application de ces principes aurait pu conduire à l'approbation de la solution du tribunal si, précisément, comme le jugement l'affirme, le client de la banque  avait eu recours à son code confidentiel car alors, l'utilisation de sa carte bancaire dans ces conditions aurait constitué pour l'émetteur la preuve de l'ordre de paiement, lequel aurait eu alors un caractère irrévocable par application de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. Mais le client de la banque  contestait vigoureusement avoir utilisé son code confidentiel, ce que la  banque ne discutait pas.

La Cour de cassation décide qu' "en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l'obligation d'annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé " , à savoir ' article 1937 du Code civil

 En se fondant sur la circonstance que le paiement avait été authentifié par la tabulation du code confidentiel, le tribunal avait donc modifié les termes du litige ce qui justifiait la cassation prononcée de manière préalable sur la 2ème branche ; et dès lors que l'ordre de paiement était contesté et que le paiement était intervenu par le seul moyen de la communication du numéro de carte, ce dont il résultait, d'une part, qu'il appartenait à l'émetteur de rapporter la preuve de l'ordre en question, d'autre part, que la règle de l'irrévocabilité du paiement ne jouait pas, le tribunal devait effectivement en déduire que la banque avait l'obligation d'annuler le débit litigieux, d'où la seconde cassation prononcée qui dissipera toute équivoque à l'avenir pour les praticiens. Dès lors que l'ordre de paiement par carte bancaire n'est pas authentifié, la banque du donneur d'ordre a l'obligation d'annuler le débit contesté.

 

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