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CASSATION


 

 

  

 

VOIES DE RECOURS    CASSATION  APPEL

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE CASSATION


  • Cassation

     

    Le recours en cassation devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.
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    PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION

    (Chambre mixte, 6 février 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 595, p.31, rapport de Mme Bezombes et avis de M. Sainte-Rose)

    Le rapport de la Cour de cassation souligne que l'apport principal de l'arrêt concerne les modalités de signification des mémoires ampliatifs ou en défense des procureurs généraux dans le cadre des pourvois en cassation et plus particulièrement le point de savoir si les procureurs généraux peuvent procéder selon les formalités simplifiées prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile concernant les notifications entre avocats.

    La Cour de cassation a répondu de façon affirmative en énonçant que le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en droit de signifier son mémoire par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation à l'avocat constitué par la partie adverse selon les dispositions propres aux significations entre avocats.


     

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