La cession de créances peut résulter d'une transmission à
titre principal ou être l'accessoire d'une cession.
Le formalisme de la
cession de créances
Article 1690 C.Civ.
Cession de créances à titre accessoire
La cession de créances à titre accessoire résulte de la
transmission des droits et actions liées à la chose. il est de principe que le
sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui
appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en
responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait
conservé la propriété de ladite chose
Cass.civ. 1 , 21 janvier 2003
Jurisprudence : cession de
créances
Droit international privé
Convention de Rome :
Article 12 de la
Convention de Rome