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CHEQUE


 

 

  

 

 

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Chèque

 

Le chèque est un moyen de paiement scriptural en utilisant les circuits bancaires. Dans la mesure où pour des raisons fiscales un chèque doit en France être déposé sur un compte bancaire, il implique  généralement le transfert de monnaie d'un compte bancaire sur un autre..

Le chèque est un moyen par lequel, le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire.

Contrairement à la carte bancaire qui n’est acceptée que par des établissements commerciaux agréés par le système de carte bancaire, le chèque permet des échanges entre particuliers.

 

Forme du chèque

L'article 85 de la loi du 29/12/1978  prévoit que  les banques doivent délivrer des chèques pré-barrés et non endossables. Lorsque  le chèque est un chèque  barré, il ne peut être encaissé que par une banque ou un organisme visé par le code monétaire et financier  (trésor public, etc.), le bénéficiaire d'un  chèque barré  ne peut pas l'encaisser directement : il doit le faire virer sur son compte bancaire. En France la quasi totalité des chèques émis sont des chèques barrés.

Les chèques sont normalement établis sur des formules normalisées.  Une ligne   est réservée à l'impression de caractères magnétiques comportant 3 séries de chiffres : 7 pour le numéro du chèque, 12 pour les codes interbancaires et 12 pour le numéro de compte. Ces chèques sont mis à la disposition des clients  par les banques sous forme de chéquiers.

Le tireur du chèque doit veiller à inscrire la somme à débiter en toutes lettres sur les lignes centrales, cette somme devant être reportée en chiffres dans la case prévue à droit du chèque. Le nom du bénéficiaire doit être inscrit dans la rubrique " A l'ordre de ....". Le lieu et la date doivent être indiquée en bas et à droite sur les lignes prévues à cet effet . Le chèque doit être signé

Il faut noter cependant que le chèque sur papier libre est reconnu légalement , (Paris 30 Avril 1931; DP 1932 2.152).  Toutefois l'émetteur n'a le droit d'en utiliser que si le contrat signé à l'ouverture de son compte ne l'interdit pas, ce qui est fréquemment le cas.  L'utilisation de formules libres implique des délais de traitement et l'absence de traçabilité . Si le bénéficiaire accepte, sa banque est tenue de le payer comme pour tout autre chèque. Il convient en tout état de cause que le chèque sur papier libre contienne les mentions sont obligatoires pour que ce papier soit valide

Paiement du chèque

Le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque afin qu'elle crédite son compte .   Pour ce faire il endosse le chèque en reportant au dos du chèque sont numéro de compte et en le signant (opération qui donne lieu généralement à la rédaction d'un bordereau de remise à l'encaissement.

Suite à cette  remise à l'encaissement  la banque, agissant comme banque présentatrice,  présente le chèque  à la banque.

Ces opérations sont traitées par un système de compensation entre les diverses banques.  Une chambre de compensation  permet à chacune de remettre aux autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être créditée en contrepartie. Cette chambre de compensation utilise un procédé de compensation par imagerie chèque  Une image digitale du chèque, avec les données informatiques nécessaires à la compensation, est transmise à la place du chèque papier entre les banques.

Les entreprises peuvent imprimer le montant du chèque avec une machine ad hoc qui post-marque  le chèque  avec le montant du chèque et le numéro de compte du commerçant. Le recto du chèque contient le numéro de compte du tiré en caractères normalisés et le chèque peut ainsi être traité de façon automatique par le circuit interbancaire.

Provision et paiement du chèque - Chèques sans provision

La provision est la somme déposée sur le compte à la banque du tireur et affectée au paiement du chèque. Pour émettre un chèque  la provision doit  être préalable, suffisante et disponible. Si le montant d’un chèque est supérieur à la provision d’argent du compte, on parle de chèque « sans provision »

L'émission de chèque sans provision qui était une infraction pénale en France a été dépénalisée. Elle est maintenant sanctionnée par l'interdiction bancaire. L'émission d' un chèque sans provision peut avoir pour conséquence  une interdiction bancaire pour cinq ans .  Outre les frais bancaires, s'ajoutait une pénalité qui a été supprimée par la loi du 1er juillet 2010.

La législation française impose le paiement de  tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € doit être payé,  même en l'absence de la provision nécessaire sur le compte tiré, sauf en cas d'abus de droit caractérisé. Pour les autres chèques le bénéficiaire supporte les risques de non paiement (et de non recouvrement).

Acceptation des chèques

Les entreprises ou les particuliers ont le droit de refuser un chèque ou de ne l'accepter qu'a partir d'un certain montant. En ce qui concerne les commerçants ils doivent  en informer clairement  et préalablement sa clientèle.

Pour accepter un chèque l'entreprise ou le particulier  peut exiger la production d'une (ou deux) pièce(s) d'identité.

L'entreprise équipée  d'un lecteur de chèque peut  vérifier la régularité du chèque auprès du  Fichier National des Chèques irréguliers    de la Banque de France , afin de vérifier que le chèque n'est pas perdu ou volé, que le compte est actif et que le porteur n'est pas sous le coup d'une interdiction bancaire . 

Le bénéficiaire ne peut refuser un chèque dans les cas suivants:

  • Pour les transactions d'un montant important. Les paiements en espèce  sont en effet interdits pour les montants de plus de 3000 € pour les particuliers, de 1500 € pour les salaires, pensions, traites, et de 1100 € pour les professionnels. Le bénéficiaire peut toutefois exiger un  chèque certifié ou un chèque de banque qui lui garantira le paiement.

  • Lorsqu'il s'agit d'un commerçant, d'un industriel, d'un artisan, d'un professionnel libéral (médecins, avocats...) membre d'un  centre gestion agréé . Il est  tenu d'informer sa clientèle de sa qualité de membre par l'intermédiaire d'une affichette avec une mention du type "Établissement acceptant les règlements des sommes dues par chèque libellé en son nom, en tant que membre d'un centre de gestion agrée par l'administration Fiscale". Cette mention doit également figurer sur les devis et factures envoyés aux clients .

Un professionnel membre d'un centre de gestion agréé est toutefois libéré de son obligation d'accepter un chèque dans les cas suivants :

  • Pour les achats de faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces , ou dont les frais de gestion seraient anormalement élevé par rapport au montant de la transaction.

  • Pour les achats dont la loi impose un paiement en espèces (loto, loteries, paris...).

  • Lorsque le porteur n'est pas en mesure de justifier de son identité ou que celle-ci est différente du nom indiqué sur le chèque.

  • Lorsque le chèque est déclaré irrégulier par le FNCI ou lorsque le client s'oppose à ce type de vérification.

Opposition au paiement du chèque

Seuls sont des motifs valables d'opposition la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Délai de présentation du chèque

Le délai de présentation est  la période pendant laquelle le bénéficiaire du chèque dispose de recours en cas de non-provision du compte tiré.

Le délai de présentation d'un chèque est de 8 jours en France (20 j en Europe et 70 j en dehors de l'Europe).

Délai de validité du chèque

Le délai de validité est le délai au-delà duquel la banque tirée peut refuser de payer le chèque. En France, ce délai est de 1 an et huit jours après sa date d'émission pour le chèque bancaire.

 

Droit international du chèque

Les règles nationales sont très diverses et il n'y a pas de normalisation internationale. Le chèque est soumis à des règles très diverses d'un pays à l'autre. Certaines banques accordent le droit d'émettre des chèques avec entente de compensation dans une devise autre que leur devise nationale. Dans un tel cas, le chèque est réputé émis par la banque présente dans le pays visé par l'entente. L'obtention de tels chèques peut être refusée à des clients par la banque sur la base de loi nationale de la banque étrangère en matière de lutte anti-terroriste et de blanchiments d'argents.

 

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