Chose jugée
Procédure civile
Une décision de justice peut avoir
autorité de chose jugée
:
dès le prononcé du jugement, le
dispositif a autorité de chose jugée, ce qui s'oppose à une nouvelle action
en justice entre les mêmes personnes sur le même sujet et pour la même
cause
l'article
1350 du Code civil classe
l'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
dans les
présomptions établies par la loi
l'article 1351 prévoit que
" l'autorité de la chose jugée n'a lieu
qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et
contre elles en la même qualité."
force de chose jugée ;
la décision de justice a force de
chose jugée lorsqu'elle n'est pas susceptible de voie de recours à
effet suspensif
article 500
du NCPC
A force de chose jugée le
jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à
l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans
le délai.
L'autorité de la chose jugée est attachée au
dispositif du jugement et seulement à ce
dispositif
Depuis l'arrêt
de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006,
l'objet absorbe la cause qui n'est plus une condition distincte de
l'autorité de la chose jugée
v. instance
CAUSE
Responsabilité
Le fait
d'une chose engage la responsabilité du gardien de la chose pour les
dommages causés. C'est la
responsabilité du
fait des choses
dans la
lignée de l'étymologie causa
v.
Abandon
JURISPRUDENCE